Tableau droit à l'antenne


Tableau purement indicatif. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la brochure ASTRA le 'Guide Juridique'.

(1) La mairie de votre domicile peut réglementer la pose d'une antenne si vous habitez dans une zone comportant des monuments historiques, un secteur sauvegardé ou un site protégé.
(2) Sans démarches quand votre règlement de copropriété, de lotissement ou votre bail ne mentionne pas de restrictions quant à l'installation d'une antenne (il ne peut pas, en principe, interdire unilatéralement la pose d'une antenne).
(3) Une clause de votre bail, du règlement de copropriété ou de lotissement peut fixer des modalités d'installation.
(4) Votre interlocuteur doit dans tous les cas vous donner satisfaction dans les trois mois suivant votre demande, et ce, même s'il doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.