Le droit à l'antenne

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Le droit à l’antenne est un droit garanti par la loi. Il est consacré au niveau européen par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par l'article 2 alinéa 2 de la Directive Télévision sans frontière.

  • Je souhaite installer ma parabole individuelle, que dois-je faire?

Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle (hors lotissement), vous pouvez installer librement votre parabole et choisir son emplacement, dans le respect des règles d’urbanisme.

Si vous êtes locataire de votre logement ou copropriétaire dans un immeuble ou un lotissement, vous pouvez installer une antenne satellite individuelle dans les parties du logement réservées à l'usage privatif, par exemple un balcon, en se conformant aux règles d'urbanisme. Vous devez informer respectivement le propriétaire ou le gestionnaire (syndic de copropriété ou bailleur) de votre intention d'installer une antenne individuelle. Pour vous aider, téléchargez le modèle de notification. Le gestionnaire devra vous répondre dans les 3 mois. Il ne peut s'opposer à l'installation que si le motif invoqué est sérieux et légitime.

> Cliquez ici pour accéder aux démarches à effectuer en fonction de votre situation.

 

  • J'habite en immeuble. Puis-je demander la pose d'une antenne satellite collective?

La pose d'une antenne satellite collective est une véritable plus  value pour l'immeuble et c'est aussi la seule solution pour éviter la multiplication des paraboles individuelles.

 

L'installation d'une antenne satellite collective se vote en assemblée générale. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain pose les principes suivants : si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, la même assemblée peut décider à la majorité et selon l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) en procédant immédiatement à un second vote.