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Le droit à l’antenne est un droit garanti par la loi. Il est consacré au niveau européen par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par l'article 2 alinéa 2 de la Directive Télévision sans frontière. |
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Je souhaite installer ma parabole individuelle, que dois-je faire?
> Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle (hors lotissement), vous pouvez installer librement votre parabole et choisir son emplacement, dans le respect des règles d’urbanisme.
> Si vous êtes locataire de votre logement ou copropriétaire dans un immeuble ou un lotissement, vous pouvez installer une antenne satellite individuelle dans les parties du logement réservées à l'usage privatif, par exemple un balcon, en se conformant aux règles d'urbanisme. Vous devez informer respectivement le propriétaire ou le gestionnaire (syndic de copropriété ou bailleur) de votre intention d'installer une antenne individuelle. Pour vous aider, téléchargez le modèle de notification. Le gestionnaire devra vous répondre dans les 3 mois. Il ne peut s'opposer à l'installation que si le motif invoqué est sérieux et légitime. Pour en savoir plus, consultez notre Guide du Droit à l'antenne.
> Cliquez ici pour accéder aux démarches à effectuer en fonction de votre situation.
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Mon immeuble n'est pas équipé pour recevoir la TNT. Que dois-je faire?
Le passage au tout numérique a déjà commencé.
> Si vous êtes copropriétaire, votre syndic doit vous informer sur la réception de la TNT gratuite dans l'immeuble. Cette information doit figurer dans chaque relevé annuel des charges. Si vous êtes locataire, votre bailleur doit vous informer des solutions de réception de la TNT en clair dans l'immeuble.
> Si l'accès aux chaînes de la TNT n'est pas résolu, le passage à la TNT est d'office inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale et le vote intervient à la majorité simple.
> Si l'immeuble n'est pas ou mal couvert pr la TNT hertzienne, cette obligation concerne aussi la mise en place d'une solution de réception satellite. Il s'agit de l'offre TNTSAT, qui permet la réception de toutes les chaînes gratuites par ASTRA. Il suffit d'installer une parabole collective qui alimentera tous les appartements et chaque résident s'équipera d'un ou plusieurs terminaux pour recevoir la TNT dans son logement.
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J'habite en immeuble. Puis-je demander la pose d'une antenne satellite collective?
La pose d'une antenne satellite collective est une véritable plus value pour l'immeuble et c'est aussi la seule solution pour éviter la multiplication des paraboles individuelles.
L'installation d'une antenne satellite collective se vote en assemblée générale. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain pose les principes suivants : si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, la même assemblée peut décider à la majorité et selon l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) en procédant immédiatement à un second vote. Pour en savoir plus, consultez notre guide du Droit à l'antenne.
> Si l'accès aux chaînes de la TNT n'est pas résolu dans votre immeuble, le passage à la TNT est d'office inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale et le vote intervient à la majorité simple.
> Si l'immeuble n'est pas ou mal couvert par la TNT hertzienne, cette obligation concerne aussi la mise en place d'une solution de réception par satellite. Il s'agit de l'offre TNTSAT.