Le droit à l'antenne

Le droit à l’antenne est un droit garanti par la loi. Il est consacré au niveau européen par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par l'article 2 alinéa 2 de la Directive Télévision sans frontière.

Cas de l’installation individuelle

Les démarches à effectuer avant l’installation d’une parabole individuelle sont fonction de plusieurs critères :

  •  si vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement
  •  si vous habitez en maison individuelle ou en immeuble
  •  des règles d’urbanisme en vigueur

Cliquez ici pour connaître les démarches à effectuer en fonction de votre situation.

 

En résumé
  • si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle (hors lotissement), vous pouvez installer librement votre parabole et choisir son emplacement, dans le respect des règles d’urbanisme.
  • si vous êtes copropriétaire dans un immeuble ou un lotissement ou locataire, vous devez informer le gestionnaire (syndic de copropriété ou le bailleur) de votre intention d'installer une antenne individuelle. Pour vous aider, téléchargez le modèle de notification. Le gestionnaire devra vous répondre dans les 3 mois. Il ne peut s’opposer à l’installation que si le motif invoqué est sérieux et légitime. Pour en savoir plus, consultez le Guide Juridique ASTRA.

Cas de l’installation collective

L’installation d’une antenne satellite collective dans une copropriété se vote en assemblée générale des copropriétaires. Pour plus d’informations, consultez la rubrique J’habite en immeuble.